Conditions générales de vente

Article 1 — Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Sylvie Gonzalez, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SG²STACK, 11 allée Val de Tambourin, 33490 Le Pian-sur-Garonne, France, SIREN 131 107 039, SIRET 131 107 039 00011, immatriculée au Registre national des entreprises depuis le 6 octobre 2026. Contact : Afficher l’adresse .

Les présentes CGV concernent les prestations conclues avec des clients agissant à des fins professionnelles. Elles sont communiquées avec le devis et acceptées avant la commande. Les éventuelles conditions particulières écrites figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Prestations

• création, refonte et optimisation de sites internet
• développement d’applications et outils métier
• analyse fonctionnelle, conseil et accompagnement numérique
• intégration de contenus et de services tiers
• hébergement web, maintenance, sauvegardes et assistance
• optimisation technique et référencement naturel (SEO).

Seules les prestations explicitement prévues au devis ou au contrat sont incluses. Toute prestation hors périmètre nécessite un accord écrit et peut donner lieu à une facturation supplémentaire.

Article 3 — Devis et commande

Le devis détaille les livrables, le périmètre, les éventuelles étapes de validation, les prix, les frais de tiers, les échéances et sa durée de validité. L’acceptation écrite du devis et des présentes CGV formalise la commande. Lorsque le devis prévoit un acompte, le démarrage des travaux est subordonné à son encaissement, sauf accord écrit différent.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. SG²STACK bénéficie, à la date de rédaction, de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si ce régime évolue, les règles fiscales applicables à la date de facturation seront respectées et toute incidence contractuelle sera traitée dans le respect des engagements déjà conclus.

Les frais externes (noms de domaine, licences, services ou achats pour le compte du client) sont précisés au devis. Aucun achat payant supplémentaire n’est effectué pour le compte du client sans son accord.

Article 5 — Paiement

Sauf modalités particulières expressément précisées dans le devis :

• Sites vitrines : acompte de 40 % à l’acceptation du devis ; solde de 60 % après validation finale des livrables et avant mise en ligne.
• Applications métier et développements sur mesure : 30 % à l’acceptation, 40 % à la validation d’un jalon intermédiaire précisé au devis et 30 % après validation finale, avant mise en production.
• Hébergement et maintenance : facturation mensuelle au début du mois concerné, payable à réception de la facture, sauf disposition contraire au contrat. Le premier et le dernier mois peuvent être facturés au prorata des jours calendaires effectivement couverts.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les cas prévus par la loi, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 — Obligations du client

• désigner un interlocuteur habilité et disponible
• transmettre dans les délais convenus les contenus, accès et informations nécessaires
• garantir disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis
• participer aux validations et aux tests
• assurer la sécurité de ses comptes et signaler rapidement toute anomalie portée à sa connaissance.

Article 7 — Délais

Les délais de réalisation sont ceux prévus au devis. Sauf engagement exprès, ils restent estimatifs et supposent la réception de l’acompte ainsi que de tous les éléments requis. Un retard de remise d’informations, une validation tardive ou une modification de périmètre peut justifier une révision écrite du calendrier.

Article 8 — Modifications

Toute demande de nouvelle fonctionnalité, de refonte, d’ajout de page ou de modification non comprise dans le périmètre initial fait l’objet d’une estimation et, le cas échéant, d’un devis complémentaire accepté avant exécution.

Article 9 — Validation et réception

SG²STACK soumet les livrables au client pour recette. Le client les teste et communique par écrit les anomalies reproductibles. Le délai de recette et les critères d’acceptation sont précisés dans le devis ou le cahier des charges. Les anomalies relevant du périmètre convenu sont corrigées selon les conditions contractuelles. L’absence de réponse ne vaut acceptation que si une procédure claire a été préalablement convenue par écrit.

Article 10 — Hébergement, disponibilité et prestataires tiers

Lorsque l’hébergement est souscrit auprès de SG²STACK, les sites et applications peuvent être exploités sur une infrastructure fournie par OVHcloud ou par un autre prestataire identifié au devis. SG²STACK assure les opérations d’administration relevant du périmètre de la prestation souscrite ; le prestataire reste responsable de ses propres infrastructures et services.

Les services peuvent subir des interruptions dues notamment à des opérations de maintenance, incidents réseau ou défaillances matérielles. Sauf engagement spécifique écrit, SG²STACK ne garantit ni une disponibilité permanente ni l’absence de toute interruption.

En cas d’incident, SG²STACK effectue les vérifications raisonnablement nécessaires dans le périmètre de sa prestation, signale au prestataire les anomalies relevant de celui-ci, informe le client dans un délai raisonnable et prend les mesures relevant de son contrôle pour favoriser le rétablissement.

Lorsqu’une interruption est exclusivement imputable à un prestataire d’infrastructure, sans manquement propre de SG²STACK, les conséquences sont appréciées au regard de la répartition des responsabilités et des engagements contractuels effectivement souscrits. SG²STACK ne garantit pas le résultat ou les délais d’intervention du prestataire, sauf engagement exprès contraire.

Les présentes dispositions ne limitent pas la responsabilité de SG²STACK pour ses propres manquements, notamment à ses obligations d’administration, de maintenance, d’information, de sécurité et de diligence.

Article 11 — Maintenance

Les abonnements sont proposés sans durée minimale d’engagement, sauf stipulation écrite contraire. Ils sont facturés en début de mois pour le mois à venir. Leur début ou fin en cours de mois donne lieu à un prorata temporis, calculé selon le nombre de jours calendaires du mois.

Pack Essentiel — 49 € / mois : hébergement VPS, certificat SSL, maintenance préventive et sécurité dans le périmètre convenu, surveillance de disponibilité, sauvegarde hebdomadaire avec conservation de quatre semaines et assistance par e-mail (première réponse sous 48 heures ouvrées).

Pack Sérénité — 79 € / mois : prestations du Pack Essentiel, sauvegardes quotidiennes avec conservation de sept jours, trente minutes de petites modifications de contenu ou d’affichage par mois (non reportables), contrôle technique SEO trimestriel, vérifications de performance et première réponse à l’assistance sous 24 heures ouvrées. En cas d’incident critique affectant un service couvert, objectif de première prise en charge sous huit heures ouvrées.

Les délais d’assistance courent du lundi au vendredi, hors jours fériés, pendant les horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Ils concernent la réponse ou la prise en charge, non une résolution garantie. Les sauvegardes sont configurées sur un espace distinct du serveur de production ; leur restauration à la suite d’un incident couvert par la prestation est incluse, dans la mesure des sauvegardes effectivement disponibles.

Ne sont pas inclus, sauf accord contraire : refonte, création de pages, nouvelles fonctionnalités, développements importants, interventions sur des services tiers hors périmètre, ou correction de problèmes causés par des modifications non autorisées. Les trente minutes mensuelles du Pack Sérénité ne couvrent pas ces prestations.

Chaque partie peut résilier par écrit avec un préavis d’un mois de date à date à compter de la réception de la notification. Les prestations sont maintenues et dues pendant le préavis. Toute somme perçue au-delà de la date effective de résiliation est régularisée au prorata. Si les prestations d’hébergement et de maintenance ont été contractées séparément, elles peuvent être résiliées séparément. La restitution des données et fichiers prévus au contrat est organisée à la fin du service ; une migration technique importante peut être proposée sur devis.

Les sauvegardes et les restaurations ne garantissent pas l’absence de toute perte de données. SG²STACK met en œuvre les mesures contractuellement prévues et les diligences appropriées, notamment l’externalisation des sauvegardes lorsque le service la prévoit. En cas d’incident, les délais de récupération dépendent de la disponibilité, de l’intégrité et de l’ancienneté des copies exploitables ; les objectifs de reprise, s’ils existent, sont détaillés au devis ou dans le contrat de service. Cette clause ne limite pas la responsabilité de SG²STACK pour ses propres manquements.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses textes, logos, marques, données et autres contenus qu’il fournit. Les droits sur les créations réalisées par SG²STACK sont cédés ou concédés exclusivement dans les conditions expressément définies au devis ou dans un acte adapté, après paiement complet, avec indication des droits concernés, de leur destination, de leur étendue géographique et de leur durée.

SG²STACK conserve ses méthodes, savoir-faire, composants génériques, outils et éléments antérieurs, sous réserve des droits des tiers et des licences applicables. Les bibliothèques et logiciels tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Article 13 — Données personnelles

Lorsque SG²STACK intervient en tant que sous-traitant de données personnelles pour le compte d’un client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est établi lorsque nécessaire, notamment pour les prestations d’hébergement, de maintenance ou de développement impliquant l’accès à des données personnelles. Les obligations respectives des parties y sont décrites.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à protéger les informations confidentielles dont elle a connaissance à l’occasion du projet et à ne les utiliser que pour son exécution, sauf obligation légale ou accord de l’autre partie.

Article 15 — Responsabilité

SG²STACK exécute ses prestations avec soin et diligence conformément aux engagements convenus. Sauf obligation de résultat expressément acceptée ou prévue par la loi, elle est tenue d’une obligation de moyens. Le client demeure responsable de ses contenus, décisions professionnelles et informations communiquées.

SG²STACK répond, dans les conditions du droit applicable, des préjudices résultant d’un manquement qui lui est imputable, notamment d’erreurs de développement, de configuration, d’administration, de maintenance ou de gestion des sauvegardes.

SG²STACK ne répond pas des défaillances exclusivement imputables à un prestataire tiers lorsque aucune faute propre ne peut lui être reprochée et qu’elle n’a pas contractuellement accepté d’assumer le risque concerné. Cette disposition n’écarte pas ses obligations de sélection, d’information, de surveillance et d’intervention lorsqu’elles lui incombent.

En cas de réclamation, les parties coopèrent de bonne foi pour déterminer la cause, l’étendue et les conséquences de l’incident et limiter raisonnablement le dommage.

Une éventuelle limitation financière de responsabilité fera l’objet d’une stipulation distincte, claire et proportionnée, dans le devis ou contrat accepté. Aucune clause n’a pour effet d’écarter une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, ni de priver de sa substance une obligation essentielle de SG²STACK.

Article 16 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave à une obligation essentielle, la partie lésée peut adresser une mise en demeure écrite laissant un délai raisonnable de régularisation, sauf urgence ou exception légale. La suspension ou la résiliation et ses conséquences sont appréciées au regard de la gravité du manquement et des clauses contractuelles.

En cas d’abandon d’un projet ponctuel à l’initiative du client, les prestations réalisées et frais justifiés engagés restent dus, sous réserve des règles légales applicables et des conditions particulières du devis. La résiliation des abonnements est régie par l’article 11.

Article 17 — Force majeure

Les parties bénéficient des dispositions légales relatives à la force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l’empêchement.

Une panne d’OVHcloud ou d’un autre prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; cette qualification suppose que les conditions légales soient réunies.

Article 18 — Références

SG²STACK ne peut publier le nom, le logo ou une présentation identifiable du projet du client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable, dans le respect de ses informations confidentielles.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Certaines prestations conclues hors établissement avec des professionnels répondant aux critères légaux peuvent relever des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment relatives à la rétractation ; les documents contractuels seront adaptés lorsque ces dispositions s’appliquent.